Guide pratique pour changer de civilité
Faire respecter ses droits, demander la civilité « madame » dans tous ses courriers ce n’est pas facile. Certaines administrations ou certaines entreprises sont récalcitrantes et demandent à tort de nombreux justificatifs ce qui peut faire douter de son bon droit.
Désormais, la nouvelle circulaire n° 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes ‘Mademoiselle’, ‘nom de jeune fille’, ‘nom patronymique’, ‘nom d’épouse’ et ‘nom d’époux’ des formulaires et correspondances des administrations permet de changer de civilité mademoiselle pour madame et d’avoir comme mention « nom de famille » au lieu de « nom de jeune fille » et « nom d’usage » au lieu de « nom d’épouse ». Toutes les femmes, quel que soit leur âge ou leur situation matrimoniale, peuvent demander l’usage de « madame » lorsque l’on s’adresse à elles. Osez le féminisme et les Chiennes de garde ont rédigé un courrier type, pour vous aider.
Mlle_Lettre type administrations et entreprises
Vous pouvez l’envoyer à votre banque, votre caisse de sécurité sociale, au Trésor public, à votre fournisseur d’énergie, de téléphonie, d’Internet … mais aussi à votre employeur pour votre contrat de travail !
Foire aux Questions
Je reçois certains courriers adressés à « Mme X » alors que je ne suis pas mariée, est-ce normal ?
La civilité Mme ou Mlle n’est pas liée au fait d’être mariée ou non, vous pouvez donc tout à fait vous faire appeler « Mme » sur tous vos courriers et demander à ce que tous les courriers qui vous sont adressés utilisent « Mme »
Je me suis pacsée, est-ce que je deviens « Mme » ou bien suis-je toujours « Mlle » ?
La civilité Mme ou Mlle n’est pas liée au fait d’être mariée ou non, vous pouvez donc vous faire appeler « Mme » que vous soyez célibataire, en concubinage, pacsée ou mariée.
Je viens de divorcer, est-ce que je redeviens « Mlle » ou bien suis-je toujours « Mme » ?
La civilité Mme ou Mlle n’est pas liée au fait d’être mariée ou non, vous pouvez donc continuer à vous faire appeler « Mme » après votre divorce.
Je ne suis pas mariée et ma banque m’adresse des courriers au nom de « Mlle X », comment faire changer cela ?
Utilisez les outils du Kit pratique pour rappeler à votre banque que cette que cette distinction ne repose sur aucune loi, qu’elle est intrusive et qu’elle n’a pas le droit de vous imposer la civilité « Mlle ».
Ma banque me demande un justificatif de mon mariage pour m’appeler « Mme » à la place de « Mlle », est-ce normal ?
Non, la civilité « Mlle » ne repose pas sur la loi, toute femme a le droit de se faire appeler « Mme » quel que soit son état marital. Aucun justificatif ne peut donc vous être demandé. Utilisez les outils du Kit pratique.
Je me suis mariée et ma banque a automatiquement remplacé mon nom par celui de mon conjoint, est-ce normal ?
Non, le mariage vous donne le droit d’utiliser le nom de votre conjoint comme nom d’usage, mais ce n’est pas une obligation et le changement de nom d’usage ne doit pouvoir se faire qu’à votre initiative. De plus, vous pouvez à tout moment décider de remplacer votre nom d’usage par votre nom de naissance sur simple déclaration.
Ai-je le droit de cocher « Mme » dans un formulaire si je suis mineure ?
De la même manière qu’un homme encore mineur peut cocher « Monsieur », vous pouvez cocher « Madame » tout en étant mineure.
Je suis une femme, je me marie, suis-je obligée de prendre le nom de mon époux ou puis-je garder le mien ?
En vous mariant, vous ne changez pas de nom, votre nom reste votre nom de naissance (appelé à tort « nom de jeune fille »). Cependant, vous pouvez utiliser le nom de votre époux à titre d’usage, en l’ajoutant avant ou après votre nom, ou à la place de celui-ci. Le changement de nom d’usage ne doit pouvoir se faire qu’à votre initiative. De plus, vous pouvez à tout moment décider de remplacer votre nom d’usage par votre nom de naissance sur simple déclaration.
Je suis un homme, je me marie, ai-je le droit de prendre le nom de mon épouse ?
En vous mariant, vous ne changez pas de nom, votre nom reste votre nom de naissance. Cependant, vous pouvez utiliser le nom de votre épouse à titre d’usage en l’ajoutant avant ou après votre nom, ou à la place de celui-ci. Le changement de nom d’usage ne doit pouvoir se faire qu’à votre initiative. De plus, vous pouvez à tout moment décider de remplacer votre nom d’usage par votre nom de naissance sur simple déclaration.
Le nom de famille (nom de naissance) est-il forcément celui du père ?
Non, depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent transmettre le nom du père, le nom de la mère ou bien les deux nom accolés à leurs enfants.
Nous voulons donner à notre enfant le nom de sa mère et celui de son père, sommes-nous obligés de séparer les noms par un double tiret ?
Non, bien qu’une circulaire indique que les noms doivent être séparés par un double tiret ( — ), la loi ne prévoit que d’accoler les noms des parents. Vous n’êtes donc pas obligés de faire un nom comportant un double tiret.
Mon employeur fait la distinction entre « Mme » et « Mlle » sur la liste du personnel, est-ce normal ? Comment le faire changer ?
En utilisant les lettres types présentes dans le « kit pratique », vous pouvez lui rappeler que cette distinction ne repose sur aucune loi et qu’elle est intrusive.
Comment me procurer le badge « Madame ou Madame »
Vous pourrez vous procurer ce badge auprès des militant-e-s d’Osez le Féminisme ! et des Chiennes de Garde lors de nos réunions ou lors des manifestations féministes.