Contrairement à l’idée reçue, l’emploi des termes « Madame » et « Mademoiselle » ne repose sur aucune disposition législative ou réglementaire. Il résulte exclusivement de l’usage et ne constitue pas un élément de l’état civil. Aucun document ne peut donc être réclamé à une femme qui souhaite qu’on utilise à son endroit l’appellation « Madame ».
Depuis plus de 40 ans, des circulaires reconnaissent que cette appellation différenciée est discriminatoire. Les circulaires sont des recommandations s’adressant à l’administration et visent à donner une interprétation de la loi.
Pourtant, ces circulaires ne sont pas appliquées et les femmes ont les plus grandes difficultés à faire valoir leurs droits et à être appelées madame, quelle que soit leur situation personnelle.
Plusieurs députés-ées et sénateurs-trices ont déposé des « questions écrites » au près du Gouvernement. Les réponses sont considérées comme exprimant l’interprétation administrative des textes. Pourtant, dans leurs réponses à ces questions, les ministres se servent, depuis des années, des précédentes réponses données pour justifier l’absence d’action de leur part.
Bien qu’insuffisantes et peu appliquées, ces circulaires et ces réponses aux questions écrites permettent à toute femme de demander à être appelée « Madame » ou à être identifiée comme telle dans tout document, officiel ou non.
Vous les retrouverez ci-dessous :
Les circulaires
- La circulaire FP n° 900 du 22 septembre 1967 du ministère d’État chargé de la fonction publique et de la réforme administrative relative à l’appellation « madame » concernant les femmes célibataires.
Vous pouvez retrouver cette circulaire en fichier PDF.
Cette circulaire de 1967 explique que « l’emploi de l’une ou l’autre de ces formules est […] une question d’usage et ne constitue en aucune manière un des éléments de l’état civil des intéressées ».
- La circulaire FP n°1172 du 3 décembre 1974 du secrétaire d’État auprès du Premier ministre (fonction publique) relative aux mentions particulières de l’état civil dans les correspondances administratives adressées aux femmes.
Vous pouvez retrouver cette circulaire en fichier PDF.
Cette circulaire de 1974 précise que l’administration doit chercher à « éliminer autant que possible des documents administratifs adressés aux femmes, toutes précisions ou appellations susceptibles de rompre l’anonymat auquel tout individu a droit dans ses relations avec les tiers».
Les questions écrites
– de la plus vieille à la plus récente –
- Question N° 11739 de M. Legaret Jean du 10/07/1972 publiée dans le JO Sénat du 22/08/1972 – page 1576
Extraits de la réponse ministérielle :
L’emploi du vocable « Mademoiselle » ou de celui de « Madame » s’agissant d’une femme célibataire, qu’elle ait ou non des enfants, est essentiellement une question d’usage. Aucune réglementation proprement dite, fût ce pour l’établissement de documents officiels, les actes notariés et les correspondances administratives, n’impose un choix entre les deux.
Dès lors, si les intéressés en manifestent le souhait, aucun obstacle juridique ne s’oppose à ce que l’appellation « Madame » soit utilisée de préférence à « Mademoiselle », et il pourrait sans inconvénient être spontanément donné suite à un tel voeu, même s’il émane de femmes célibataires sans enfant.
La chancellerie a eu à diverses reprises l’occasion de faire connaître qu’elle n’y voyait pour sa part aucune objection, et des instructions dans ce sens ont d’ailleurs été déjà données à leurs administratives respectives, notamment par le M. ministre des postes et télécommunications (cf. le numéro du Bulletin municipal officiel de la ville de Paris en date du 17 mars 1961), par M. le ministre de l’intérieur (cf. le numéro du Bulletin précité en date du 20 juin 1961) et par M. le ministre du travail et de la sécurité sociale (cf. circulaire n°9 – SS du 3 janvier 1962).
De plus, M. le ministre d’Etat chargé de la fonction publique a, par circulaire n°FP 900 du 22 septembre 1967, recommandé aux diverses administrations l’emploi de l’appellation « Madame ». Il n’y aurait que des avantages à ce que la pratique notariale se conforme a ces recommandations lorsqu’une mère célibataire le demande expressément. L’attention du conseil supérieur du notariat va être attirée sur ce point.
- Question N° 30346 de M. Dupont-Aignan Nicolas (Union pour un Mouvement Populaire – Essonne) publiée au JO le 15/12/2003 – page 9576
Extraits de la réponse ministérielle :
Les modalités d’usage des formules « madame » et « mademoiselle » ne reposent sur aucune disposition législative et réglementaire et ces termes ne constituent nullement des éléments déterminants de l’état civil. En l’absence de références juridiques en la matière, l’utilisation de l’une ou de l’autre de ces appellations en fonction de la situation matrimoniale de la femme ne peut dès lors être imposée.
La différenciation, prêtée à chacune de ces dénominations, résulte exclusivement de l’usage. Face au poids des traditions et aux difficultés récurrentes des femmes à faire respecter leur choix, deux circulaires en date du 22 septembre 1967 et 3 décembre 1974 ont été adressées à l’ensemble des ministres afin de sensibiliser davantage les administrations publiques et de les inviter à faciliter, pour les femmes qui le souhaitent, l’usage du terme « madame ».
Plus largement, il est recommandé d’éviter toutes précisions ou appellations susceptibles de traduire l’état matrimonial des intéressés dans leurs relations avec les tiers.
- Question n°65535 de Mme Pons Josette (Union pour un Mouvement Populaire – Var) publiée au JO le 17/05/2005 – page 4949
Extraits de la réponse ministérielle :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que l’emploi des termes « madame » et « mademoiselle » ne repose sur aucune disposition législative ou réglementaire.
Résultant exclusivement de l’usage et ne constituant pas un élément de l’état civil, l’utilisation de l’une ou l’autre de ces appellations selon la situation matrimoniale de la femme ne peut dès lors être imposée. Par le passé, deux circulaires ont été adressées à l’ensemble des ministères afin de sensibiliser davantage les administrations publiques et de les inviter à faciliter, pour les femmes qui le souhaitent, l’emploi du terme « madame ».
Plus largement, il est recommandé d’éviter toute précision ou appellation susceptible de traduire l’état matrimonial de l’intéressée dans ses relations avec les tiers.
- Question N° 65534 de M. Léonard Gérard (Union pour un Mouvement Populaire – Meurthe-et-Moselle) publiée au JO le 17/05/2005 – page 4957
Extraits de la réponse ministérielle :
L’évolution du langage administratif est une nécessité, au regard de la lisibilité et de la qualité de la relation entre les administrations et les usagers. Le Gouvernement partage pleinement la préoccupation de l’auteur de la question. Certaines expressions, en particulier de civilité, ne reflètent plus l’usage ou la réalité sociale de notre époque. Or les services de l’État, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale comme les mutuelles continuent à les utiliser.
Le comité pour la simplification du langage administratif (COSLA) préconise déjà de remplacer dans les formulaires le choix entre les appels de « Madame » ou « Mademoiselle » par une question explicite sur la situation matrimoniale, applicable également aux hommes. Il est exact par ailleurs que le terme « Mademoiselle » est de moins en moins usité, et qu’en plus l’administration ne dispose pas toujours d’information sur l’état marital des destinataires. En revanche, le terme « Madame » est souvent employé indifféremment pour les personnes de sexe féminin comme « Monsieur » pour les hommes. Le COSLA ne manquera pas de prendre en compte ces éléments à l’avenir dans ses travaux pour diffuser des formulations plus modernes.
- Question écrite n° 24509 de Mme Dominique Voynet (Seine-Saint-Denis – SOC-R) publiée dans le JO Sénat du 21/09/2006 – page 2420
Extraits de la réponse ministérielle :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que l’emploi des termes « Madame » et « Mademoiselle » ne repose sur aucune disposition législative ou réglementaire.
Résultant exclusivement de l’usage et ne constituant pas un élément de l’état civil, l’utilisation de l’une ou l’autre de ces appellations selon la situation matrimoniale de la femme ne peut, dès lors, être imposée.
Par le passé, deux circulaires ont été adressées à l’ensemble des ministères afin de sensibiliser davantage les administrations publiques et de les inviter à faciliter, pour les femmes qui le souhaitent, l’emploi du terme « Madame ». Plus largement, il est recommandé aux différentes administrations d’éviter toute précision ou appellation susceptible de contraindre la divulgation de l’état matrimonial de l’intéressée dans ses relations avec les tiers, ce qui, outre son caractère attentoire à la vie privée de l’intéressée, peut être perçu comme vexatoire.
- Question N° 105674 de M. Lachaud Yvan (Union pour la Démocratie Française – Gard) publiée au JO du 03/10/2006 – page 10241
Réponse identique à celle faite à Mme Voynet.
- Question écrite n° 00638 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (Français établis hors de France – SOC) publiée dans le JO Sénat du 12/07/2007 – page 1251
Extraits de la réponse ministérielle :
L’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité a été appelée sur l’usage des termes « Madame » et « Mademoiselle ». Leur emploi ne repose en effet sur aucune disposition législative ou réglementaire. Résultant exclusivement de l’usage et ne constituant pas un élément de l’état civil, l’utilisation de l’une ou l’autre de ces appellations selon la situation matrimoniale de la femme ne peut, dès lors, être valablement imposée. Leur utilisation n’a pas de conséquence juridique.
En pratique, aucun organisme ou individu ne peut imposer à une femme la mention « Madame » ou « Mademoiselle ». Il incombe aux intéressées de choisir la désignation qu’elles préfèrent.
Par le passé, deux circulaires respectivement en date du 22 septembre 1967 et du 3 décembre 1974 ont été adressées à l’ensemble des ministères afin de sensibiliser davantage les administrations publiques sur ce sujet et les inviter à faciliter, pour les femmes qui le souhaitent, l’usage du terme « Madame ».
De manière générale, il est recommandé aux différentes administrations d’éviter toute précision ou appellation susceptible de contraindre la divulgation de l’état matrimonial de l’intéressée dans ses relations avec les tiers, ce qui, outre son caractère attentatoire à la vie privée de l’intéressée, peut être perçu comme vexatoire.
- Question écrite n° 19749 de Mme Dominique Voynet (Seine-Saint-Denis – SOC) publiée dans le JO Sénat du 04/08/2011 – page 2014
C’est la question écrite la plus récente, en attente de réponse du gouvernement.
Question :
Mme Dominique Voynet attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur la persistance dans les documents administratifs d’une appellation différenciée pour les femmes, entre « Madame » et « Mademoiselle », que bien des intéressées jugent discriminatoire : elle affiche en effet leur situation matrimoniale alors que tous les hommes sont confondus dans l’appellation générique de « Monsieur ».
Le sujet a été maintes fois évoqué au cours des trente dernières années, et cette discrimination condamnée dans au moins trois circulaires ministérielles (circulaires FP 900 de 1967, FP 1172 de 1974, circulaire CNAF n° 1028 – 410 de 1978). En 1972, une décision du garde des sceaux autorise explicitement toute femme de plus de vingt et un ans, mariée ou non, à être appelée « Madame ». Aujourd’hui encore, les logiciels administratifs qui constituent le fichier informatique national proposent comme seules options possibles concernant les femmes célibataires, « Mademoiselle » et, pour une femme mariée, « Madame ». Que deviennent dans cette configuration les femmes pacsées, les non-célibataires, les femmes qui vivent en concubinage, les femmes homosexuelles et, plus largement, toutes les femmes qui ont envie de garder pour elles leur vie privée ? Cette distinction, qui s’effectue à tous les niveaux de l’administration (préfecture, commune…), peut en outre avoir un caractère douloureux ou vexatoire pour les intéressées.
Or, cette utilisation ne repose sur aucune disposition législative ou réglementaire puisqu’elle résulte exclusivement de l’usage. En 2006, le ministère de l’intérieur avait déjà souligné que cette pratique ne constituant pas un élément de l’état civil, l’utilisation de l’une ou l’autre de ces appellations selon la situation matrimoniale de la femme ne peut, dès lors, être imposée.
Pourtant, depuis rien n’a été fait. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu’il entend faire pour mettre un terme à ce débat et à une situation discriminatoire.
Réponse :
En attente de réponse du Ministère de la justice et des libertés.
Par ailleurs, retrouver le recours à la HALDE de Mix-Cité le 19 mars 2007.